L’aménagement de la RN 164 a conduit la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) a décider le lancement d’une procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE).
Cette procédure est menée sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental des Côtes d’Armor sur un périmètre de plus de 2 500 hectares autour de la RN 164. Son objectif : restructurer le foncier des propriétés et exploitations agricoles en vue de compenser du mieux possible les effets liés à l’aménagement de la 2X2 voies.
Conformément au code rural et de la Pêche maritime, le président du Conseil départemental a pris, sur proposition de la CIAF, un arrêté de mesures conservatoires interdisant la modification des lieux dans le périmètre de l’AFAFE
Ainsi, les parcelles, prairies, bois, bosquets, friches, réseaux de bocage, haies, talus, de chemins, mares, inclus doivent être maintenus en l’état, le temps de procéder aux échanges fonciers et cela jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement foncier.
Des modifications ponctuelles de l’état lieux peuvent toutefois être envisagées. Elles doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation. Cette disposition s’applique à toutes personnes physiques et morales.
Les demandes sont examinées par la sous-commission (émanation de la CIAF) et portent sur un ensemble de travaux, notamment :
- tous boisements linéaires, haies, plantations d’alignement, vergers et arbres isolés, travaux forestiers,
- la coupe rase de bois, pour le chauffage, l’exploitation, ou la création de brèche
- la construction de silos, puit et bâtiments,
- la création ou suppression d’abreuvoirs, mares, fossés, reméandrage ou de chemins,
- les travaux d’irrigation, de forage ou de drainage,
- l’établissement de clôtures.
La sous-commission se réunie 1 à 3 fois par an, entre le 01 octobre et le 29 février.
Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur mairie auprès de laquelle elles trouveront l’arrêté en vigueur ainsi que les indications sur la procédure à suivre en cas de demandes préalables d’autorisation.
A télécharger :
Contacts
- Mairie de Guerlédan
- Mairie de Caurel
- Mairie de Saint-Connec
- Conseil Départemental des Côtes d’Armor
Direction de l’immobilier
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SAINT BRIEUC CEDEX 1 Secrétariat : 02.96.62 80 18 ou contactdirimmo@cotesdarmor.fr
