Déclaration de Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La déclaration de reconnaissance est à réaliser directement en Mairie en présentant les pièces suivantes :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père) dans les cinq jours suivant l’accouchement au service d’état civil du lieu d’accouchement. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est à réaliser directement à la Mairie du lieu de l’accouchement en présentant les pièces suivantes :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Livret de Famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
La délivrance du Livret de Famille se réalise lors de la naissance du 1er enfant ou d’un mariage. Pour toute demande de mise à jour ou de duplicata, nous vous invitons à contacter le Service État-Civil de la Mairie.
Parrainage civil
Le parrainage civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
La demande de célébration de parrainage se réalise en mairie accompagnée des pièces suivantes
- Un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
- Une copie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
- Un dossier à remplir (à retirer au service de l’état civil)
Appeler la mairie pour convenir d’une date
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le dossier est à venir retirer en Mairie.
L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Mariage
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation. Pour se marier à Guerlédan, l’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans, ou avoir un des parents domicilié ou résidant sur la commune.
Le dossier est à venir retirer en Mairie et à remettre complet 3 mois avant la date retenue (Appeler la mairie pour convenir d’une date auparavant).
La célébration du mariage se fait uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir (des pièces supplémentaires seront demandées en fonction de la situation des époux) :
- Dossier de mariage à constituer : Fiche de renseignements + Projet de mariage + Renseignements à fournir + Informations complémentaires
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par toute personne, membres de la famille ou sociétés de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
- sa pièce d’identité
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
A la suite de cette déclaration, un acte de décès est établi.
Changement de prénom
Merci de bien vouloir vous renseigner en mairie avant d’effectuer vos démarches.
La demande de changement de prénom(s) peut être déposée, au choix, à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. La possibilité de changer de prénom(s) est subordonnée à la justification d’un intérêt légitime (prénom ridicule ou qui porte préjudice à la personne).
Lorsque la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande doit obligatoirement être déposée en Mairie en main propre par le requérant.
Attention : si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit immédiatement le Procureur de la République qui peut s’y opposer.
Pièces à fournir :
- Pour un adulte
- Pour un mineur de moins de 13 ans
- Pour un mineur de plus de 13 ans
- une copie intégrale originale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
- une pièce d’identité originale en cours de validité,
- un justificatif de domicile récent.
- toute pièce permettant de justifier de l’intérêt légitime à demander le changement de prénom(s).
- l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom(s), dans le cas où celui-ci serait accepté (acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, etc…)
Rectification d’acte d’état-civil
Merci de bien vouloir vous renseigner en mairie avant d’effectuer vos démarches.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Pièces à fournir :
- l’objet de la demande,
- la copie intégrale de l’acte à rectifier,
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
- la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).